Conditions générales de vente

Le site internet changer-sa-carte-grise.fr est édité par la société SASU CK AUTO, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé :

13 rue du Pré Botté
35000 RENNES – France

Immatriculation : RCS Rennes 834 429 565
SIRET : 834 429 565 00015

Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 034429565

La société est joignable au : +33 (0)2 30 96 07 07

Pour toute information, nos services sont également disponibles par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@service-cg.fr

Nous vous recommandons de privilégier le contact par courriel. En effet, nous assurons une réponse dans les meilleurs délais par courrier électronique. Notre service étant fortement sollicité par téléphone, le traitement par email est généralement plus rapide.

L'hébergement du site changer-sa-carte-grise.fr est effectué par :
OVH SAS au capital de 500k euros – RCS Roubaix Tourcoing
SIRET 424 761 419 00011 – APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

On entend par « Utilisateur » toute personne utilisant le site internet ou l'un des services proposés.

On entend par « Données Utilisateur » l'ensemble des données transmises par l'utilisateur sur les différentes pages du site.

La consultation du site est gratuite et libre d'accès pour tout utilisateur.

Tous les coûts liés à l'accès au site (connexion internet, matériel informatique, logiciels, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Lorsque l'utilisateur souhaite bénéficier des prestations payantes proposées sur le site, notamment le traitement d'une démarche liée à la carte grise, un coût de prestation, clairement indiqué avant validation, lui sera facturé après la saisie sécurisée de ses coordonnées bancaires.

Le paiement est effectué uniquement lorsque le client souhaite commander la prestation en remplissant les champs prévus à cet effet et en ayant accepté les conditions générales de vente.

Le site changer-sa-carte-grise.fr met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer un accès de qualité au site.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement du réseau, de l'hébergeur, des serveurs ou de toute autre anomalie indépendante de sa volonté, changer-sa-carte-grise.fr ne pourra être tenu responsable.

Le site se réserve également le droit de suspendre ou modifier temporairement l'accès au site pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre changer-sa-carte-grise.fr et l'utilisateur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site.

L'achat d'une prestation de service via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par l'utilisateur.

Le site changer-sa-carte-grise.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur.

La société CK AUTO agit en qualité de prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur pour la réalisation des démarches liées à l'immatriculation des véhicules.

La société CK AUTO n'est pas une administration publique et n'est pas affiliée à la préfecture.

Elle agit comme intermédiaire administratif habilité et agréé entre l'utilisateur et le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Les taxes perçues dans le cadre de la démarche sont reversées au Trésor Public.

Les prestations proposées sont celles présentées sur le site changer-sa-carte-grise.fr.

Chaque service fait l'objet d'un descriptif détaillé.

Le site se réserve le droit de retirer une prestation à tout moment. Dans ce cas, si l'utilisateur a déjà procédé au paiement, il sera intégralement remboursé.

Les prix des prestations indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.

Le site changer-sa-carte-grise.fr encaisse également, pour le compte de l'administration, le montant des taxes dues au Trésor Public. Ces taxes sont reversées intégralement selon le calcul effectué par le simulateur présent sur le site au moment de la commande.

Le montant de la prestation est indiqué à l'utilisateur lors de la simulation de sa démarche, avant toute validation de paiement.

Le prix dépend :

• - du type de démarche
• - du montant des taxes administratives
• - des caractéristiques du véhicule
• - du département de résidence de l'utilisateur

Les taxes dues au Trésor Public ne sont pas soumises à TVA.

Le simulateur du site prend en compte différents paramètres afin d'estimer le montant des taxes fiscales. Toutefois, les tarifs fiscaux pouvant évoluer, le site s'efforce de mettre à jour régulièrement les données utilisées.

Si le prix affiché lors de la simulation ne correspond pas au coût réel légal le jour de la validation du dossier, l'utilisateur devra s'acquitter de la différence.

Si l'utilisateur transmet des informations erronées ou incomplètes empêchant le traitement du dossier, un forfait de recherche et d'investigation de 14,90 € TTC pourra être facturé.

Pour effectuer une commande, l'utilisateur doit :

1. 1. Se rendre sur la page correspondant à la démarche souhaitée
2. 2. Saisir son immatriculation et son département de résidence
3. 3. Compléter le formulaire correspondant à la démarche
4. 4. Vérifier les informations saisies
5. 5. Prendre connaissance du tarif et des conditions générales de vente
6. 6. Valider la commande
7. 7. Procéder au paiement sécurisé par carte bancaire

Les transactions sont entièrement sécurisées et cryptées.

Après validation, l'utilisateur reçoit un email précisant les documents nécessaires à la constitution du dossier.

La validation de la commande implique :

• - L'acceptation des présentes conditions générales
• - La reconnaissance d'en avoir pris connaissance

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la constitution de son dossier.

La société CK AUTO ne pourra être tenue responsable :

• - des informations erronées transmises par l'utilisateur
• - d'un refus de traitement du dossier par l'administration
• - d'un blocage administratif lié au véhicule

Tout dossier nécessitant des vérifications supplémentaires pourra faire l'objet de frais administratifs complémentaires.

Le traitement d'une demande de carte grise peut être refusé par l'administration pour différentes raisons :

• - véhicule gagé
• - opposition administrative
• - incohérence dans les documents
• - situation administrative bloquée dans le SIV

Dans ce cas, les taxes reversées à l'administration pourront être remboursées, mais les frais de prestation restent acquis à la société CK AUTO pour le travail administratif effectué.

Le certificat d'immatriculation est envoyé directement par l'Imprimerie Nationale, seule habilitée à produire les certificats d'immatriculation.

Le document est envoyé à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la commande. L'envoi est effectué uniquement sur le territoire français (y compris DOM-TOM).

Le délai de traitement par changer-sa-carte-grise.fr est généralement inférieur à 7 jours à compter de la réception d'un dossier complet.

Le site ne peut être tenu responsable :

• - des retards postaux
• - de la perte d'un courrier par les services postaux

Il est conseillé à l'utilisateur d'envoyer son dossier par courrier suivi et d'en garder une copie.

Les documents doivent être envoyés à l'adresse suivante :

CCG
13 rue du Pré Botté
35000 RENNES

Concernant les délais d'impression et d'expédition par l'Imprimerie Nationale, le site n'en est pas responsable.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

Dans le cadre d'une commande personnalisée de carte grise, la commande devient ferme et définitive dès validation du paiement.

Toute demande d'annulation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le dossier n'a pas encore été traité, seules les taxes pourront être remboursées. Les frais de prestation ne sont pas remboursables.

Si le client abandonne sa commande, des frais administratifs pourront être retenus.

Conformément à la réglementation applicable aux professionnels habilités par la préfecture, les documents originaux doivent être conservés pendant 5 ans.

Les documents fournis par l'utilisateur seront conservés dans les locaux de CK AUTO pendant cette durée.

L'utilisateur peut demander une copie de ses documents durant cette période.

Le responsable du traitement des données est :

CK AUTO
13 rue du Pré Botté
35000 Rennes

Contact : contact@service-cg.fr

Dans le cadre du traitement des demandes de carte grise, les données suivantes peuvent être collectées :

• - identité (nom, prénom)
• - adresse postale
• - adresse électronique
• - numéro de téléphone
• - données liées au véhicule
• - justificatifs administratifs

Ces données sont strictement nécessaires à la réalisation des démarches administratives.

Les données personnelles sont collectées pour :

• - le traitement des demandes d'immatriculation
• - la communication avec l'utilisateur
• - le respect des obligations légales

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans, conformément aux obligations légales liées à l'habilitation SIV.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose :

• - d'un droit d'accès
• - d'un droit de rectification
• - d'un droit d'opposition
• - d'un droit à l'effacement
• - d'un droit à la portabilité

Toute demande peut être adressée à : contact@service-cg.fr

L'utilisateur peut également saisir la CNIL sur www.cnil.fr.

Le site peut utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur.

Ces cookies permettent notamment :

• - d'analyser la fréquentation du site
• - d'améliorer les services proposés

L'utilisateur peut refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter :

contact@service-cg.fr
02 30 96 07 07

Si aucun accord amiable n'est trouvé, l'utilisateur peut saisir le médiateur :

Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)

Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
Par courrier : 50 Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX
En ligne : www.mediateur-cnpa.fr

Les parties restent libres d'accepter ou non la médiation.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.